quel impôt pour les non-résidents? – Assurance vie


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ESSENTIEL

  • Il n’est pas possible de donner une réponse préconçue: il faut concilier les règles applicables à la fiscalité française avec celles de son pays de résidence, ainsi qu’à la convention fiscale contraignante pour la France et pour ce dernier pays..
  • En ce qui concerne le FII, peu de conventions fiscales ont été conclues. Vous devrez déclarer le montant de l’immobilier dans votre contrat.
  • La fiscalité en cas de décès dépend, entre autres, de votre résidence fiscale le jour de votre décès.

Taxation de l’assurance-vie des non-résidents en cours de contrat

Surtout, notez que 17,2% des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues par des non-résidents sur leurs revenus de placements: les achats effectués sur une police d’assurance-vie ne sont donc pas présentés. Pour ne pas être pris à tort par l’assureur, vous devez veiller à indiquer que vous n’êtes pas ou plus résident fiscal en France.

Renonciation totale ou partielle au contrat: une déclaration fiscale applicable est requise

Pour connaître la fiscalité applicable aux plus-values ​​et aux intérêts générés sur votre contrat lors d’un remboursement, il est nécessaire d’étudier et de réconcilier trois règles.

1. fiscalité française

Les produits des contrats d’assurance vie payés par un assureur établi en France à des non-résidents sont obligatoirement soumis à un abattement forfaitaire à compter de l’année de remboursement.

Il est important de faire la distinction entre les produits liés aux primes payées jusqu’au 26 septembre 2017 et ceux liés aux primes payées à partir du 27 septembre 2017:

Durée du contratPrix ​​payés jusqu’au 26/09/2017Prix ​​payés à partir du 27/09/2017Bénéficiaire domicilié ou établi dans un État ou un territoire non coopératif
Au moins 8 ansPFL 7,5%PFL de 12,8%
(7,5% pour une partie des produits au prorata des primes payées n’excédant pas 150 000 €)
75% PFL
Entre 4 et 8 ansPFL 15%PFL de 12,8%
Moins de 4 ansPFL 35%

À noter :

  • L’option d’imposition progressive n’est pas ouverte aux non-résidents;
  • les indemnités de 4 600 euros et 9 200 euros, pour les contrats d’assurance vie de plus de huit ans, ne bénéficient pas aux non-résidents;
  • pour l’évaluation du seuil de 150 000 euros, seules les primes payées par les assurés sur tous les contrats signés avec des assureurs établis en France sont conservées;
  • les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues en cas de remboursement par des non-résidents.

Plus d’informations sur la fiscalité de l’assurance vie

2. Taxe applicable dans votre état de résidence

Dans le même temps, vous pourriez être taxé dans votre État de résidence.

3. Une convention fiscale qui lie les deux états?

La France a signé environ 100 accords pour éviter la double imposition des impôts sur le revenu:

  • en l’absence de convention fiscale: vous pourriez être soumis à une double imposition (en France et dans votre pays de résidence);
  • en présence d’une convention fiscale, certaines conventions prévoient:
    • que le droit d’imposition appartient à votre pays de résidence;
    • mais la France peut percevoir un impôt qui ne peut dépasser un certain pourcentage: si ce taux conventionnel est inférieur au prélèvement prévu par la loi française (cf. tableau ci-dessus), il conviendra, le jour du remboursement, d’en informer l’assureur certifiant son état de résidence afin que ce dernier applique le taux le plus bas;
    • et que vous pourrez fixer la taxe française sur la taxe à payer sur place.

C’est notamment le traitement envisagé par les accords franco-belge, franco-luxembourgeois, franco-italien et franco-espagnol.

Veuillez contacter un avocat fiscaliste international pour analyser votre situation.

Taxe foncière (IFI)

La taxe foncière (IFI) remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Si les non-résidents étaient totalement exonérés de l’ISF sur leurs investissements financiers, y compris leurs contrats d’assurance vie, comme ce n’est pas le cas avec les IFI .

Le législateur a stipulé que les contrats en euros sont exemptés des IFI. En revanche, la fraction relative aux contrats immobiliers sous-jacents « exprimés en unités de compte » doit être déclarée. En pratique, il s’agira avant tout d’actifs sous-jacents tels que SCPI, OPCI, SPPICAV, REIT et FCPI.

Il sera donc nécessaire de réaliser ce quota dans l’annexe 3 de la déclaration 2042-IFI à la réception fraction de la valeur des unités de construction construites et non développées, également par l’unité de compte d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation « .

déclaration-IFI

L’assureur a une obligation d’information annuelle consistant en la communication du fraction à signaler à l’IFI Représenté par ces sous-jacents immobiliers.

À noter : Peu de conventions fiscales ont été conclues en matière d’impôt sur la fortune.

Taxation de l’assurance vie au décès du souscripteur

À votre décès, des indemnités de décès seront versées aux bénéficiaires et, en principe, soumises à imposition.

Votre résidence fiscale au jour de l’acceptation du contrat n’affectera pas la peine de mort applicable à la résiliation du contrat.

Il importera uniquement votre résidence fiscale le jour de votre décès.

En tant que tel, il est nécessaire de distinguer les contrats dont les lots ont été payés avant ou après l’âge de 70 ans.

Prix ​​payés avant votre 70e anniversaire:

  • Le bénéficiaire sera soumis à la déduction spécifique pour les prestations de décès à condition que:
  • vous étiez résident français à votre décès;
  • ou que le bénéficiaire est résident fiscal en France le jour de son décès, à condition qu’il ait au moins 6 ans dans les 10 années précédant son décès.

À noter : les conventions fiscales ne sont, en principe, pas applicables à ce prélèvement sui generis « . Par conséquent, si l’État de résidence du défunt ou des bénéficiaires imposent le capital décès, en application de ses règles locales, les bénéficiaires subiraient une double imposition.

  • Le bénéficiaire sera exonéré du prélèvement en France si:
  • vous n’étiez pas résident français à votre décès;
  • et que le bénéficiaire est résident fiscal en France le jour de son décès, ou si cela est survenu depuis moins de six ans au cours des dix années ayant précédé son décès.

Prix ​​payés après votre 70e anniversaire:

L’article 757 B du CGI alors applicable s’applique aux règles de territorialité applicables à l’impôt sur les successions

Le bénéficiaire sera soumis à l’impôt sur les successions lorsque:

  • vous étiez résident français le jour de votre décès;
  • ou que le bénéficiaire réside en France et a résidé pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant le décès;
  • ou / et le contrat d’assurance vie est considéré comme un bien français conformément au paragraphe 2 de l’article 750 ter du CGI. À cet égard, il peut être approprié de souscrire une assurance vie au Luxembourg.

Note: il faudra vérifier qu’un accord fiscal sur les droits successoraux a été conclu entre l’État de résidence du défunt et / ou le bénéficiaire et le droit national de son État de résidence afin d’éviter la double imposition, droit de succession

Taxe récapitulative de la taxe applicable en fonction du domicile fiscal du souscripteur et des bénéficiaires pour les contrats signés après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été payées après le 13 octobre 1998:

régime des non-résidents

régime des non-résidents

Rappel de l’impôt sur le décès basé sur la date de signature du contrat d’assurance vie:

Date de signature du contratPrix ​​payés avant le 13/10/1998Prix ​​payés après le 13/10/1998
Avant l’âge de 70 ansAprès 70 ansAvant l’âge de 70 ansAprès 70 ans
Contrats signés après le 20/11/1991 (ou substantiellement modifié)Pas de taxationTaxe de succession sur la fraction des lots
qui dépasse 30 500 €
152 500 € de réduction par bénéficiaire et 20% d’impôts jusqu’à 700 000 € et plus de 31,25%Droit de succession sur la fraction des lots dépassant 30 500 €
Contrats signés avant le 20/11/1991Pas de taxation152 500 € de réduction par bénéficiaire et 20% d’impôts jusqu’à 700 000 € et plus de 31,25%

Informations complémentaires sur la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

COMMENT POUVEZ-VOUS ACCOMPAGNER NALO DANS CE PROJET?

Avec Nalo, vous pouvez souscrire une police d’assurance vie non résident fiscal. En outre, Nalo proposera prochainement un contrat d’assurance vie conforme à la loi luxembourgeoise pour s’adapter à votre résidence fiscale (remboursement d’impôts) et pour éviter les droits de succession en cas de décès ou de décès de votre part. les bénéficiaires ne seraient pas résidents français.

Nalo peut vous mettre en contact avec son réseau d’experts: dans ce contexte international, il semble inévitable d’être accompagné d’un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Références juridiques et fiscales

  • (1) Concernant la contribution forfaitaire à la source: CGI, III de l’article 125 A
  • (2) Les critères de résidence fiscale française sont définis à l’article 4B du code général des impôts.
  • (3) CGI, article 972:  » la valeur de rachat en espèces des contrats d’assurance rachetable (…) exprimé en unités de compte mentionné à l’article L. 131-1, deuxième alinéa, du code des assurances est incluse dans les activités du souscripteur pour la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées par les activités visées à l’article 965, évaluées dans les conditions prévues à l’article 965 et à l’article 972 bis ».
  • (4) Concernant la fiscalité en cas de décès: CGI, article 990 I et CGI, article 750b

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