Taxe sur l'assurance-vie 2019 – Taxe sur la vie – Assurance vie


Remplissez le formulaire ci-dessous pour avoir un devis rapidement et faire des économies !

L’assurance vie multicanal offre un environnement fiscal favorable par rapport à d’autres investissements tels que le compte-titres ou le compte d’épargne non réglementé.

La fiscalité appliquée au contrat d’assurance vie dépend du type de transaction: rachat total ou partiel, rente viagère ou indemnisation en cas de décès.

Fiscalité sans remboursement

Si vous laissez votre argent dans le contrat d’assurance vie, les intérêts générés sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
L’imposition n’a lieu que dans l’année du décès de l’assuré ou lors d’une livraison partielle.

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, les intérêts produits par le fonds en euros sont soumis à des cotisations de sécurité sociale annuelles dès leur inscription dans le compte au taux global de 17,2% prélevé directement sur l’assureur.

Taxation en cas de remboursement (total ou partiel)

Avec l’application de la nouvelle loi sur la taxation de l’assurance-vie, il est désormais nécessaire de distinguer les paiements (et les souscriptions) effectués avant et après le 27 septembre 2017.

Paiements (et abonnements) après le 27 septembre 2017

L’option de l’impôt sur le revenu est toujours possible, mais elle n’est intéressante que si le taux d’imposition de l’investisseur est inférieur à 12,8%.

La loi Macron introduit une grande nouveauté: Montant forfaitaire unique (PFU) de 30%. C’est la fin de la phrase célèbre: « Mon argent est bloqué pendant 8 ans … ». Avec cette nouveauté fiscale, les épargnants n’auront plus intérêt à bloquer leur argent pour bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les plus-values. (sauf sur 8 ans pour les paiements inférieurs à 150 000 €).

Durée du contratsystème fiscal
De 0 à 8 ans30% sur les plus-values ​​décomposées comme suit:

  • Déductions forfaitaires de 12,8%
  • 17,2% des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS)
Plus de 8 ansPour les paiements inférieurs ou égaux à 150 000 € :

  • 7,5% de retraits forfaitaires
  • 17,2% des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS)

>> un taux global de 24,7%

Pour les paiements supérieurs à 150 000 € :

  • 12,8% sur les plus-values
  • 17,2% des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS)

>> un taux global de 30%

La déduction annuelle de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple est applicable à tous les contrats. Il est appliqué en priorité à la partie taxée à 7,5%.

Il convient de noter que le projet de loi un cas d’exemption de somme forfaitaire lorsque l’assujetti a un revenu imposable de référence de l’année N-2 (pour l’exercice 2018, il accepte le RFR 2016) inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple présenté avec une imposition commune.

Paiements (et abonnements) avant le 27 septembre 2017

En cas de livraison partielle ou totale, seuls les intérêts (gains en capital ou bénéfices) sont soumis à taxation.

Pour un rendement total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du remboursement et tous les paiements qui ont été effectués sur le contrat.

Pour un abandon partiell’intérêt est déterminé par la proportion entre les versements et le capital obtenu.

Situation en vigueur pour tous les paiements effectués par 1st Janvier 1998

Durée du contratsystème fiscal
De 0 à 4 ansÀ choisir:

  • Taxe sur la valeur ajoutée de 35% + cotisations de sécurité sociale
  • Impôt sur le revenu: inclusion dans le revenu imposable
Entre 4 et 8 ansÀ choisir:

  • Retrait à taux fixe de 15% + cotisations de sécurité sociale
  • Impôt sur le revenu: inclusion dans le revenu imposable
Plus de 8 ansÀ choisir:

  • Taux forfaitaire de 7,5% + cotisations de sécurité sociale après réduction de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple.
  • Impôt sur le revenu: inclusion dans le revenu imposable après réduction de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple.

Mise à jour sur les prélèvements sociaux

L’intérêt est maintenant imposé aux taux en vigueur au moment de l’événement imposable et non plus au taux historique au moment où l’intérêt a été généré.

Le bénéfice du système des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts enregistrés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

Cas exceptionnels de non-imposition des plus-values

Quelle que soit la durée du contrat, les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu lorsque le contrat est racheté ultérieurement:

  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi

  • Retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs

  • L’invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2e ou 3e catégorie de sécurité sociale)

  • La cessation d’une activité indépendante du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d’une peine de liquidation judiciaire

Ces exemptions s’appliquent aux intérêts produits jusqu’à la fin de l’année suivant la survenance de l’un des événements mentionnés.
Les cotisations de sécurité sociale sont dues et déduites de la source, sauf en cas d’invalidité du souscripteur ou de son conjoint (Instruction de l’administration fiscale du 28 décembre 2007)

Fiscalité en cas de décès

Pour les biens ouverts le 22.08.2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou au pacsé (ou à certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d’impôts et de droits de succession, quels que soient la date du versement et quelle qu’elle soit l’âge du contrat ..

En l’absence d’un bénéficiaire désigné, les sommes (ou les acomptes versés) en cas de décès de l’assuré font partie intégrante de son patrimoine et sont donc soumises à l’impôt sur les successions au taux normal.

Contrats d’assurance-vie signés depuis le 13 octobre 1998

Date de paiement

système fiscal

Avant 70 ans
  • Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire: aucune taxe
  • Entre 152 500 et 852 500 euros: forfait de 20%
  • Plus de 852 500 €: un taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans
  • Jusqu’à 30 500 € (tous les bénéficiaires): pas d’impôt
  • Au-delà, impôts soumis aux droits de succession (par relation)
  • Exemption d’intérêts et de gains en capital (seuls les paiements sont soumis)

remarque :

Nous entendons souvent dire que l’argent doit être investi dans l’assurance-vie avant l’âge de 70 ans, car l’imposition de l’assurance-vie après 70 ans est moins avantageuse.
Nous voudrions attirer votre attention sur cette observation qui peut être inexacte si le montant des intérêts est très important et si l’assurance vie représente une partie importante des biens du défunt.

Contrats d’assurance-vie souscrits avant le 13 octobre 1998

Date de paiementDate de signature du contrat
Avant le 20/11/1991Du 20/11/1991
Avant le 13/10/1998exemptionExemption, si les primes sont payées avant l’âge de 70 ans
Du 13/10/1998Exemption jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% sur 852 500 €
Exemption jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% sur 852 500 €

Imposition en cas de sortie de rente

La police d’assurance vie offre la possibilité de souscrire une rente et de choisir cette option pendant la durée de la police.
La rente résultant d’un contrat d’assurance-vie est soumise à taxation selon une fraction correspondant à l’âge du bénéficiaire au moment de l’établissement de la rente viagère:

Âge du rentierFraction du revenu imposable
Jusqu’à 49 ans70%
De 50 à 59 ans50%
De 60 à 69 ans40%
Depuis 70 ans30%

Remarque:

N’oubliez pas d’ajouter les cotisations de sécurité sociale sur le versement de la rente

Nos derniers articles sur l’assurance vie (Blog Patrimea)

Prime d’assurance vie Patrimea: jusqu’à 5 000 € offerts

PRIX DE BIENVENUE OU PAIEMENT SUR LE PRIX PATRIMEA Jusqu’à 5 000 € offerts en 2019 et 2020 (voir conditions) Conditions actuelles de l’offre Offre promotionnelle (*) valable jusqu’au 30 juin 2019 pour toute ouverture d’un contrat d’assurance vie (vie ou capitalisation) ou pour tout paiement …

Expatriés: quelle est la valeur IFI de votre assurance vie?

Non-résidents: vous savez que la police d’assurance-vie peut entrer dans l’assiette fiscale du FII (taxe sur les biens immobiliers). Dans le cadre de l’ISF, les polices d’assurance-vie détenues par des non-résidents étaient expressément exclues de l’assiette fiscale. Avec l’introduction de l’IFI, tous les biens immobiliers …

Patrimea Premium: le meilleur support immobilier pour IFI

Savez-vous que votre contrat d’assurance-vie a une valeur IFI? La police d’assurance vie Premium Patrimea, accessible aux résidents et non-résidents fiscaux français, offre une vaste gamme d’actifs immobiliers SCPI, OPCI, SCI et SCP. Malgré l’intermédiation de l’assurance vie, ces biens immobiliers entrent dans l’assiette fiscale …

Renonciation à la succession et bénéfice de l’assurance vie

À première vue, le renoncement à une succession semble contraire à la pratique habituelle. Cependant, il existe plusieurs raisons pour lesquelles un héritier peut refuser de réclamer le bénéfice d’un bien. Par exemple, ces derniers peuvent présenter des risques lorsque le défunt a une responsabilité plus élevée que des actifs ou des actifs suspects. Mais le …

Les meilleurs investissements en 2019 de Patrimea

La fin de l’année rime souvent avec équilibre! En termes d’investissements, cet exercice est particulièrement important. Les prévisions d’inflation pour 2019 sont du même ordre que celles de 2018, il ne faut pas rester endormi sur les investissements financiers traditionnels (Livret A, PEL, LDD …) qui ne permettent plus …

Taxe sur l'assurance-vie 2019 – Taxe sur la vie – Assurance vie
4.9 (98%) 32 votes
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *