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Qu'est-ce que l'assurance vie? – Assurance vie


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L’assurance vie est le principal instrument d’épargne en France: selon les chiffres clés de la Fédération française des assurances, les contrats d’assurance vie représentent actuellement plus de 1 700 milliards d’euros.

Assurance en cas de décès, assurance-vie, fiscalité avantageuse: cette fiche fournit une mise à jour sur le sujet et l’évolution de la législation, ainsi que sur la réglementation en matière de contrats non réclamés.

L’actualité de l’assurance vie

Assurance vie: les principes fondamentaux

Il existe deux grandes catégories d’assurances vie, l’assurance vie et l’assurance décès. Les deux types d’assurance-vie garantissent le paiement d’un capital ou d’une pension au bénéficiaire désigné dans le contrat, à la fin du contrat dans le premier cas, au décès de l’assuré dans le second.

L’assurance en cas de décès est une garantie pour les membres de la famille de la personne assurée, tandis que l’assurance-vie est davantage utilisée comme un investissement et que l’assuré peut être le bénéficiaire de la police.

De nombreuses formules d’assurance vie sont proposées en fonction de la période choisie et des options de sortie (versement d’une rente viagère ou d’un capital). De plus, les risques supportés par les assurés varient selon le support choisi: les contrats signés en euros bénéficient d’un capital garanti, tandis que le capital des contrats en unités de compte ou en actions varie en fonction des marchés.

Les contrats d’assurance vie sont régis par le Code des assurances, notamment les articles L131-1, L132-1 et suivants.

Les informations précontractuelles dans l’assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n. 2005-1564 du 15 décembre 2005.

Fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance-vie, détaillée sur le site de la Fédération française des assurances, est différente selon le contrat et les conditions de sortie. Par conséquent, les bénéficiaires de contrats réglés au décès bénéficient d’une exonération d’impôt sur les successions dans les conditions spécifiées dans la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.

Un prélèvement unique unique en 2018

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et de réduire les impôts sur les revenus de placements (intérêts, dividendes) et les plus-values, avec un taux unique de 30%. .

Les contribuables modestes peuvent choisir d’être assujettis au programme d’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux. Toutefois, l’ancien régime est maintenu sur les polices d’assurance-vie des contractants dont l’assurance-vie est inférieure à 150 000 €.

En matière d’impôt sur le revenu, les produits d’assurance vie sont soumis à un régime favorable établi par l’article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10 -10 à 80. Par conséquent, les contrats de 8 ans bénéficient, selon l’option choisie:

  • une compensation de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d’impôt commun) sur l’impôt sur le revenu
  • ou un retrait à un taux réduit de 7,5%

L’article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l’impôt sur le revenu si le licenciement, la préretraite ou l’invalidité en sont la conséquence.

En outre, les contrats d’assurance vie bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils sont souscrits au profit de personnes handicapées, dans la limite de 25% des cotisations versées, conformément à l’article 199 septies du code général des impôts. .

Enfin, en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale sur les produits d’investissement, le taux de 15,5% s’applique aux plus-values ​​réalisées depuis 1997 à compter de la loi sur le financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013.

Contrats non réclamés

La loi n. 2007-1775 du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires de contrats expirés lorsqu’ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne sont pas incluses dans le contrat.

Le contrôle des obligations des assureurs en ce qui concerne les contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n. 2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie éteints, mis en œuvre avec le décret n. 2015-1092 du 28 août 2015.

Ce texte renforce les obligations d’information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert des dépôts à la Caisse et du dépôt des actifs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert de la CDC à l’État après le délai de prescription.

► Comptes inactifs: comment récupérer des fonds

Le site Ciclade vous permet de rechercher des comptes d’assurance-vie et des comptes inactifs payés par les banques à la Caisse des Dépôts. Lafinancepourtous.com explique comment trouver une assurance-vie et des comptes bancaires inactifs.

Le décret du 21 septembre 2015 précise le plafond des frais de gestion pour les comptes inactifs.

Le décret n. 2015-362 du 30 mars 2015 prévoit que les sociétés d’assurance déclarent la souscription, le règlement et la valeur des contrats d’assurance vie aux autorités fiscales à compter du 1er janvier 2016. Elle conserve un fichier de contrats d’assurance vie, Ficovie, créé par décret du 29 février 2016, modifié par le décret du 1er septembre 2016.

En outre, toute personne qui prétend être le bénéficiaire d’une police d’assurance vie souscrite par une personne décédée peut contacter l’Association de gestion des informations sur les risques d’assurance (Agira), chargée de la recherche.

L’ACPR, autorité de surveillance prudentielle et sa résolution, présente les nouvelles dispositions relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie prévues par la loi Eckert de 2014.

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