impôts et sécurité sociale – Assurance vie


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Les produits d’assurance-vie sont imposables sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations de sécurité sociale lorsque le souscripteur effectue une livraison partielle ou totale, ou lorsque l’assuré récupère son capital à la fin de la durée du contrat. De plus, les contribuables assujettis à l’ISF doivent déclarer la valeur de leurs contrats.

Impôt sur le revenu

Lorsque le souscripteur procède à un rachat sur un contrat d’assurance vie ou lorsque l’assuré met fin au contrat à terme, seul l’intérêt généré par l’épargne investie est taxé.

Dans le cas d’une livraison ou d’un règlement total, la partie imposable est facile à calculer: il s’agit de la différence entre les fonds récupérés et le montant des paiements effectués.

En cas de remise partielle, le calcul est plus délicat. Les assureurs utilisent donc une formule spécifique dans laquelle les bénéfices imposables sont égaux au montant du remboursement ((paiements effectués x montant du rachat) / valeur de rachat totale à la date du remboursement).

Par exemple, avec un contrat dans lequel le souscripteur a payé 10 000 €, dont la valeur de rachat est de 15 000 € et dont le montant de rachat partiel est de 3 000 €, la partie imposable de cet achat sera de 1 000 €. (3 000 – ((10 000 x 3 000) / 15 000)).

Les revenus sont soumis au taux d’imposition progressif, dans la catégorie des revenus d’investissement mobile.

Lorsque le contrat a plus de 8 ans, une indemnité de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple est applicable. Seule la fraction des gains excédant ce montant est imposable. Ces indemnités sont renouvelées chaque année.

Il est possible de renoncer à l’application du programme d’impôt progressif et d’opter pour une déduction forfaitaire. Le taux de cette taxe varie en fonction de l’âge du contrat:

  • 35% moins de 4 ans;
  • 15% entre 4 et 8 ans;
  • 7,5% sur 8 ans.

Cette option doit être exercée au plus tard au moment du rachat. L’option est irrévocable.

Lorsque l’option est exercée pour un contrat de plus de 8 ans, la réduction de 4 600 € ou 9 200 € n’est pas perdue: elle prend la forme d’un crédit d’impôt de 7,5% du produit. , retenu dans ces limites, attribuable aux impôts sur les bénéfices de l’année de remboursement.

Cas d’exemption

Certains contrats d’assurance vie sont exonérés de l’impôt sur le revenu (mais pas des cotisations de sécurité sociale):

  • contrats conclus avant 1983;
  • les contrats conclus depuis 1983 pour la partie des produits liés aux paiements effectués avant 1998, les paiements programmés effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 ou les paiements exceptionnels n’excédant pas 200 000 F (30 000 EUR) effectués au cours de la même période;
  • Contrats de lots périodiques achetés avant le 26 septembre 1997 pour la partie du produit relative aux paiements prévus dans le contrat initial (ainsi que pour ceux conclus depuis 1998);
  • Contrats d’assurance-vie – DSK ou NSK, en cas de désistement après 8 ans;
  • contrats signés depuis 1983 et liés à des paiements effectués depuis 1998, en cas de résiliation après 8 ans, dans la limite annuelle de 4 600 € ou 9 200 €.

De plus, les revenus de l’assurance-vie sont libres d’impôt, quelle que soit la date de conclusion du contrat et son ancienneté, lorsque l’aboutissement est le résultat, pour le souscripteur ou son conjoint:

  • un licenciement,
  • retraite anticipée,
  • un handicap,
  • une liquidation judiciaire,
  • la fin d’un contrat à durée déterminée.

L’imposition d’une rente viagère

En cas de règlement du contrat de rente viagère, les gains générés par l’assurance vie ne sont pas imposables. Sous réserve que le contrat initial prévoie la possibilité de convertir la valeur de rachat en espèces du contrat de rente.

En cas de sortie en rente viagère, c’est le même loyer qui est imposable. Il est soumis au programme d’impôt progressif sur le revenu pour une fraction de son montant, qui varie en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement:

  • 70% si moins de 50 ans;
  • 50% si vous avez entre 50 et 59 ans;
  • 40% si vous avez entre 60 et 69 ans;
  • 30% si vous avez au moins 70 ans.

Retraits sociaux

Les bénéfices des assurances-vie sont également soumis aux cotisations de sécurité sociale, même lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts des contrats en euros et, depuis juillet 2011, ceux des fonds en euros des contrats multi-fonds sont soumis à des cotisations de sécurité sociale chaque année, au moment de leur inscription sur un compte.

Les produits de fonds en unités de compte (et les intérêts sur les fonds libellés en euros de contrats multi-actifs acquis avant juillet 2011) ne sont soumis à des cotisations de sécurité sociale qu’en cas de livraison partielle ou totale au moment de la réglementation du contrat de capital ou, depuis 2010, après le décès de l’assuré.

Le taux applicable est celui en vigueur au moment du rachat, de la liquidation ou du décès. Toutefois, le taux applicable aux produits exonérés de taxe générés par les contrats conclus jusqu’au 25 septembre 1997 dépend de la date à laquelle ils ont été acquis.

Une fraction de la CSG, jusqu’à 5,1%, n’est déductible que lorsque les revenus de l’assurance vie sont soumis au programme d’impôt progressif. Les produits soumis, à la discrétion du contribuable, au retrait forfaitaire et aux produits exempts d’impôts ne permettent pas cette déduction.

L’impôt de solidarité sur la fortune

Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) doivent déclarer la valeur de leurs polices d’assurance-vie dans leurs actifs.

Les contrats à déclarer sont ceux qui incluent une valeur de rachat, c’est-à-dire ceux sur lesquels le souscripteur peut récupérer ses économies à tout moment.

Inversement, les contrats n’incluant pas de valeur de rachat ne doivent pas être déclarés à l’ISF. Il s’agit d’une assurance décès « temporaire », d’une assurance rente et d’une assurance vie sans assurance décès. Toutefois, les primes payées après l’âge de 70 ans pour un contrat conclu le 20 novembre 1991 doivent être déclarées.

La valeur à déclarer est la valeur de rachat du contrat au 1st Janvier de l’année.

Le contrat doit être déclaré même s’il a été accepté par son bénéficiaire.

Les contrats comportant une clause d’indisponibilité temporaire (contrats qui ne peuvent être rachetés pendant une certaine période) ne sont pas exemptés d’ISF, ni de ceux donnés en garantie d’un prêt.

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